WeComply ! est une plateforme gratuite permettant aux responsables du traitement d’assurer le respect de la législation européenne et d’éviter ainsi une plainte devant l’autorité de contrôle compétente. Étant donné la nature volontaire et informelle de cette plateforme, veuillez comprendre que le processus décrit ci-dessous est simplifiée pour un usage simple.
Il est de votre devoir, en tant que responsable du traitement, de rendre votre site web et votre bannière cookies entièrement conformes à la loi. Cependant, noyb s’efforce de rendre cela aussi simple que possible : pour aider les responsables du traitement bien intentionnés à se conformer rapidement à la loi et à résoudre la plainte avant qu’elle ne soit déposée auprès de l’autorité de contrôle compétente, nous fournissons gratuitement la plateforme WeComply ! et les recommandations suivantes :
La configuration peut généralement être modifiée par toute personne ayant accès au panneau de réglage de la bannière cookies ou de la plateforme de gestion du consentement (CMP). Nous vous recommandons de transmettre les recommandation ci-dessus à la personne responsable au sein de votre organisation. Nous ne pouvons pas vous donner de conseils juridiques directs ou personnels. Vous devez contacter votre équipe technique ou juridique pour vous aider si vous avez besoin de plus d’informations. Pour toute question supplémentaire, veuillez-vous adresser à votre CMP ou votre fournisseur de logiciels.
Lorsque vous nous ferez savoir que vous avez résolu les problèmes soulevés dans le projet de plainte, noyb effectuera une vérification. Si vous avez résolu tous les problèmes, la plainte ne sera pas déposée. S'il reste une ou plusieurs violations, la plainte complète avec l'ensemble des violations originelles sera déposée auprès de l'autorité de protection des données compétente.
Ainsi, vous évitez une procédure de plainte au titre de l’article 77 du RGPD et une éventuelle amende au titre de l’article 83(5) du RGPD pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % de vos revenus annuels, le montant le plus élevé étant retenu.
Il se peut que nous vérifions votre site Web à l’avenir pour voir si vous êtes revenu sur ces améliorations et si vous êtes à nouveau non-conforme (« contrôle aléatoire »). Veuillez toujours vérifier les documents qui vous ont été communiqués ci-dessus pour vous assurer que vous êtes effectivement en parfaite conformité avec la loi.
Lorsque vous ne remédiez pas aux violations soulevées dans le projet de plainte, nous exercerons notre droit de déposer une plainte auprès de l’autorité contrôle compétente (articles 77 et 80 du RGPD) et/ou de toute autre autorité compétente après l’expiration du délai indiqué. Nous pouvons modifier la plainte finale afin de l’adapter aux changements ou ajouter des informations sur le manque de conformité.
En vertu de l'article 83(5) du RGPD, vous risquez une amende pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % de votre chiffre d'affaires annuel, le montant le plus élevé étant retenu. Il est probable que les autorités prendront en compte le manque de conformité avec cet avertissement « précontentieux » et la solution proposée comme un facteur supplémentaire au titre de l'article 83(2) RGPD pour augmenter l’amende.
Lorsque vous vous conformez partiellement aux questions soulevées dans notre projet de plainte et que vous ne résolvez pas entièrement les violations juridiques, nous déposerons donc une plainte auprès de l’autorité compétente en matière de protection des données (articles 77 et 80 du RGPD) et/ou d’autres autorités compétentes à partir du moment où la personne concernée a initialement visité votre site web.
D’un point de vue juridique, les changements ultérieurs ne remédient pas à la violation initiale. Une conformité partielle est en outre extrêmement compliquée à suivre. Nous avons donc décidé de ne pas adopter une approche fragmentaire et de suivre une approche « tout ou rien ». Nous nous réservons la possibilité de modifier la plainte finale pour refléter les changements ou ajouter des informations sur l’absence de conformité (totale).
En vertu de l'article 83(5) du RGPD, vous risquez une amende pouvant atteindre 20 millions d’euros (ou 4 % de votre chiffre d’affaires annuel, le montant le plus élevé étant retenu), mais vous pouvez également invoquer le fait que vous vous êtes mis partiellement en conformité avec l’avertissement comme circonstance atténuante. Il appartiendra à l’autorité de contrôle compétente de se prononcer sur la question de savoir si le fait de violer sciemment la loi peut être compensé par le fait de se conformer partiellement à la loi lors du calcul de l’amende.
Si vous vous mettez en conformité avec notre avertissement, mais que nous nous rendons compte que vous violez la loi d’une autre manière, nous procéderons néanmoins au dépôt d’une plainte auprès de l'autorité compétente en matière de protection des données (articles 77 et 80 du RGPD) et/ou de toute autre autorité compétente à partir du moment où nous avons initialement visité le site web et/ou où nous avons constaté la violation supplémentaire.
Vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % de votre chiffre d’affaires annuel (le montant le plus élevé étant retenu), mais vous pouvez tenter d’invoquer le fait que vous vous êtes partiellement mis en conformité comme circonstance atténuante. Cela dépendra de l’appréciation de l’autorité compétente.
Personne n’est parfait, mais nous nous sommes concentrés sur les cas qui enfreignent clairement la loi et avons fait travailler une équipe de juristes en matière de protection des données sur l’aspect juridique de la plainte.
Nous avons utilisé des moyens techniques sophistiqués pour vérifier que la page web violait effectivement la loi et avons documenté les données pertinentes (comme les fichiers HTML, les flux de données, les fichiers de configuration, les données des cookies et captures d’écran). En outre, une personne a visité le site web et a vérifié cette analyse technique.
Toutefois, si vous estimez que nous avons commis une erreur, veuillez utiliser la fonction « Signaler une erreur » sur la plateforme WeComply ! et nous serons heureux de revoir toute erreur signalée.
En principe, nous ne répondons pas au feedback que nous recevons. Nous ne le ferons que si nous pensons que celui-ci pourrait changer substantiellement le projet de plainte. Nous ne répondrons également pas aux message qui ne sont pas envoyés au départ de la plateforme, vu le nombre élevé de communications et la nécessité de garder toutes nos communications avec vous à un seul endroit. Il est dans l'intérêt de tous de ne perdre aucune communication.
La loi est applicable depuis le 25.5.2018 et les droits de la personne concernée ont été violés lorsqu’elle a visité votre page web. Le RGPD s’attends de manière générale, à ce que les responsables du traitement agissent « dans les meilleurs délais » et en tout cas dans un délai d’un mois lorsqu’ils sont confrontés à une demande d’une personne concernée.
noyb a donc choisi 60 jours comme délai de grâce. Nous estimons que la modification des paramètres avec votre CMP prend environ 30 minutes. Nous sommes donc convaincus que le délais de 60 jours est plus que suffisante pour que tout responsable du traitement puisse suivre les processus internes et se conformer pleinement à la loi.
Veuillez comprendre que nous ne sommes pas en mesure de négocier ce délai, étant donné nos ressources limitées et le grand nombre de responsables du traitement auxquels nous avons affaire.
En vertu de l’article 80(1) du RGPD, noyb est en mesure de représenter une personne concernée qui a visité votre site web et de déposer une plainte en vertu de l’article 77 du RGPD sans avoir à envoyer un avertissement, une notification ou une proposition de résolution au responsable du traitement.
Comme nous sommes conscients que de nombreux responsables du traitement sont disposés à se conformer à la loi une fois qu’ils ont pris connaissance d’une éventuelle violation, nous leur offrons une « porte de sortie » : Vous pouvez télécharger au préalable les documents pertinents via la plateforme WeComply !, rectifier le problème et nous nous abstiendrons volontairement de déposer la plainte car nous considérons qu’il a été remédié à la violation.
Cette possibilité de résoudre la plainte de manière informelle est entièrement volontaire, mais elle permet d’éviter les coûts et la paperasse. Cela rends la vie plus facile pour vous, pour nous et pour l’autorité compétente.
Vous pouvez trouver tous les détails concernant les problèmes factuels et juridiques que nous avons identifiés sur votre site web dans le projet de plainte qui est disponible sur la plateforme WeComply ! Veuillez utiliser les données de connexion pour télécharger le projet de plainte si celui-ci ne vous a pas encore été fourni.
Pour simplifier le processus, nous avons identifié des violations typiques et les avons regroupées en « types de violation ». Chaque type de violation comporte des éléments factuels et juridiques spécifiques et se voit attribuer une lettre. Vous constaterez que seuls certains de ces types (par exemple « C » et « F ») sont pertinents pour vous, alors que d’autres ne le sont pas. Dans ce dernier cas, soit vous n’enfreignez pas la loi de cette manière ou nous n’avons pas encore identifié ces violations.
Non, nous ne vous demandons pas de nous payer pour résoudre ce problème. Contrairement aux cabinets d’avocats et autres, noyb est une organisation à but non lucratif et ne vise qu’à assurer le respect du droit fondamental à la protection des données. Nous espérons que notre approche est utile non seulement pour les personnes concernées, mais aussi pour les responsables du traitement.
Pas nécessairement. Nous nous sommes uniquement concentrés sur certaines violations typiques de la loi auxquelles il est facile de remédier. Nous vous recommandons vivement d’analyser d’un regard critique votre site web, tous les plug-ins, codes et cookies que vous utilisez. Comme nous avons constaté de grandes différences dans les options, vous pouvez également vérifier s’il existe une bannière de cookies ou une plateforme de gestion du consentement (CMP) qui offre des options qui respectent la vie privée.
Une version préliminaire de la plainte vous est présentée. Bien que nous ne prévoyions pas de nous écarter substantiellement de la version préliminaire, nous pouvons déposer une version modifiée de la plainte qui peut prendre en compte toute erreur signalée, tout changement de configuration, ou le fait qu'un contrôleur a ignoré l’avertissement.
Nous avons le droit de déposer une plainte lorsque les droits d’une personne concernée que nous représentons sont violés. Notre système de résolution est un service entièrement volontaire qui permet aux responsables du traitement de résoudre une plainte sans aller devant l’autorité compétente et risquer une amende élevée.
La résolution d’un cas via notre système nous informe simplement que vous avez arrêté toute action non conforme à la loi. Nous évaluerons votre retour d’information, la conformité réelle avec la loi, et agirons en conséquence.
Nous ne nous engagerons pas dans un quelconque accord formel et juridiquement contraignant, car il existe des traditions très différentes pour de tels instruments dans les États membres de l’UE.
La plateforme WeComply ! vise à résoudre la plupart des violations avant qu’une procédure de plainte officielle ne soit engagée. Nous n’avons pas l’intention de déposer une plainte si vous montrez votre volonté de vous conformer à la loi. Vous pouvez donc être assuré que si vous vous conformez pleinement à la loi, nous considérerons l’affaire résolue.
Toutefois, nous nous réservons le droit de prendre d’autres mesures (par exemple, en cas de conformité partielle ou de nouvelles formes de violation). Nous ne nous engageons pas dans un accord formel et juridiquement contraignant avec vous.
En fonction de la législation locale, des faits de l’affaire et des contraintes linguistiques, nous pouvons déposer la plainte finale auprès de diverses autorités de protection des données pour les violations du RGPD et/ou d’autres autorités nationales chargées de faire appliquer la directive « ePrivacy ». Cette autorité peut être différente de celle indiquée dans le projet de plainte et la plainte peut être modifiée en conséquence.
« noyb - European Center for Digital Rights » est une organisation européenne à but non lucratif basée à Vienne/Autriche (numéro d’enregistrement dans le registre autrichien des associations : 1354838270). Comme les organisations de défense des droits des consommateurs, notre objectif est de faire appliquer les lois européennes sur la protection des données et de la vie privée. Le rôle des organisations à but non lucratif comme noyb est prévu par l’article 80 du RGPD.
De nombreux utilisateurs se plaignent d’être confrontés à des bannières de cookies qui ne leur laissent guère la possibilité de dire « non ». Comme il s’agit d’un problème vaste et systématique, nous l’avons examiné de plus près. Notre campagne vise à offrir aux utilisateurs un véritable choix et à protéger de la concurrence déloyale les responsables du traitement qui respectent pleinement la loi.
Tous les sites web doivent se conformer à la loi. Nous comprenons que certains responsables du traitement puissent penser qu’un autre responsable du traitement aurait dû être sanctionné en premier.
Pour rendre notre approche aussi transparente que possible, nous avons choisi les sites web en fonction (1) des juridictions, (2) du nombre de visites, (3) du CMP utilisé et (4) des violations détectées. Ces facteurs ont des raisons juridiques, techniques et pratiques.
En d'autres termes, nous avons choisi des sites Web où la législation européenne pertinente s’applique, où nous pouvons facilement détecter les violations, et en fonction du nombre de visiteurs.
Nous établissons des statistiques et pouvons publier des rapports agrégés et individualisés sur le (non-) respect de la loi par les responsables du traitement. Nous publions toujours ces informations de manière équitable et neutre.
Nous analysons généralement les sites web plusieurs fois sur de longues périodes avant et après la visite pertinente pour la plainte. Nous n’utilisons qu’un sous-ensemble pertinent des données que nous avons générées pour accompagner notre plainte. Vous pouvez trouver ces données sur la plateforme WeComply !
Nous avons besoin de données historiques pour suivre les violations sur une plus longue période de temps. Cela est nécessaire par exemple lorsque les responsables du traitement soumettent des preuves fausses, trompeuses ou manipulées dans une procédure et/ou ne règlent leurs problèmes que pendant qu’une procédure est en cours. Ces données supplémentaires ne sont pas fournies sur la plateforme WeComply !
La langue que nous utilisons par défaut est l’anglais. Pour des raisons juridiques et administratives, nos plaintes seront souvent déposées en allemand. Nous pouvons être amenés à traduire certains documents et certaines parties de cette plateforme dans d’autres langues (actuellement : allemand, français, polonais, espagnol et italien).
Nous vous remercions de bien vouloir répondre en utilisant l’une de ces langues ou de préférence en anglais.
La proposition de résolution de la plainte étant entièrement volontaire de notre part, veuillez comprendre que les éléments ne sont pas disponibles dans toutes les langues. Une fois qu’une plainte a été déposée auprès de l’autorité compétente, elle vous sera signifiée dans la langue requise par le droit procédural applicable.
Nous sommes une petite organisation à but non lucratif. Notre plateforme gratuite WeComply ! a pour but d’aider les responsables du traitement à se conformer à la loi, sans devoir passer par une procédure juridique coûteuse et longue et sans avoir besoin d’une grande équipe de gestionnaires de cas à nos côtés. Nous vous demandons donc d’utiliser la plateforme gratuite pour communiquer avec nous.
Veuillez comprendre que nous ne pouvons pas nous engager dans une communication directe supplémentaire avec des milliers de responsables du traitement. Si vous nous envoyez un courriel direct ou un autre message, il est peu probable que nous y répondions.
Vous pouvez volontairement nous fournir une adresse électronique lorsque vous signalez que votre cas est résolu. Une fois que nous aurons examiné le cas, nous vous informerons de notre deuxième analyse de votre site web.