A propos de nous


NOYB – European Center for Digital Rights
Goldschlagstr. 172/4/2
1140 Vienne
AUTRICHE
 
Courriel: info@noyb.eu*
 
* Veuillez utiliser la plateforme WeComply ! pour toute communication et question concernant le projet de plainte à votre encontre.
 
Registre autrichien des associations à but non-lucratif (Zentrales Vereinsregister - ZVR): 1354838270
 
Autorité de supervision: Landespolizeidirektion Wien, Büro für Vereins-, Versammlungs- und Medienrechtsangelegenheiten.

Politique de confidentialité

Cette politique de confidentialité couvre toutes les interactions le site https://wecomply.noyb.eu.

Finalités: Nous traitons les données (en partie à caractère personnel) pour les quatre finalités suivantes:

  • Vous fournir cette page (finalité A, « données relatives au trafic »).
  • Assurer la sécurité de la page (finalité B, « données de sécurité »).
  • Faire valoir nos prétentions juridiques et les droits des personnes concernées lorsque nous les représentons (finalité C, « données d’exécution et d’utilisation ").
  • Traiter toute information que vous choisissez de nous fournir (finalité D, « données de retour d’information »).

Base juridique: Nous utilisons la base juridique suivante, lorsque nous traitons des données personnelles:

  • Finalité A : Votre consentement.
  • Finalité B : Nos obligations légales.
  • Finalités B, C et D : nos intérêts légitimes ou ceux des personnes concernées que nous représentons.

Intérêts légitimes:

  • Pour la finalité B : Nous traitons des données potentiellement à caractère personnel (« données de sécurité » incluent les adresses IP) dans l’intérêt du maintien de la sécurité de la page et de l’accomplissement de notre obligation légale de maintenir la page sécurisée.
  • Pour la finalité C : nous conservons les preuves nécessaires (notamment la remise de l’avertissement et votre utilisation de notre système) dans l’intérêt de faire valoir les droits des personnes concernées que nous représentons.
  • Pour la finalité D : Nous nous fondons sur notre intérêt légitime pour tenir compte de tout retour d’information que vous avez pu fournir dans le cadre d’un dossier ou d’une procédure et pour contrôler en continu la conformité de manière continue.

Limitation de la conservation:

  • Finalité A : les données relatives au trafic ne sont pas conservées au-delà de la transaction concernée.
  • Finalité B : les données du journal de sécurité sont supprimées dans un délai de 6 mois, sauf s’il existe une raison particulière de conserver les informations pendant une période plus longue (par exemple, le blocage d’adresses IP individuelles).
  • Finalités C et D : Nous conservons les données relatives à l’exécution/utilisation et les données de retour d’information jusqu’à ce qu’une affaire ait été tranchée par les autorités ou les tribunaux. Si vous acceptez de vous conformer à l’avertissement, nous conservons les informations pendant une période de deux ans afin de garantir une conformité continue (« contrôles aléatoires »).

Sous-traitants: Aucun. Nous ne partageons pas de données personnelles avec des sous-traitants.

Autres destinataires: Si nécessaire, nous pouvons partager les données à caractère personnel qui sont traitées aux finalités C et D avec les autorités de contrôle compétentes, les tribunaux, les avocats qui nous représentent ou la personne concernée.

Transferts vers des pays tiers: Aucun. Nous traitons vos données au sein de l’UE/EEE.

Cookies: Nous n’utilisons pas de cookies sur les pages publiques de https://wecomply.noyb.eu. Une fois que vous vous connectez avec votre numéro de cas et votre mot de passe, nous utilisons un cookie de session ("sessionid") pour vous identifier et un autre cookie (csrftoken") comme mesure de sécurité pour empêcher la fraude aux requêtes à travers sites (CSRF). Nous nous fondons sur l'article 5(3) de la directive ePrivacy ("strictement nécessaire") pour traiter ces cookies.

Vous disposez des droits suivants: Vous avez le droit d’accès, de rectification, à l’effacement, d’opposition, à la limitation du traitement, à la portabilité des données, de retirer votre consentement et de déposer une plainte auprès de votre autorité de contrôle. Nous sommes régis par l’autorité autrichienne de protection des données (« Datenschutzbehörde »).

Statistiques et amélioration: En plus du traitement décrit ci-dessus, nous gérons un système de statistiques anonymes qui ne traite aucune donnée personnelle ni aucun cookie, mais qui nous permet de comprendre comment les utilisateurs interagissent avec notre plateforme.